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Penal

TEDH, Sec. 3.ª, de 8 de noviembre de 2016. Recurso 72384/2014

Ponente: Luis López Guerra
SP/SENT/877291
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 La interceptación del teléfono móvil del investigado estaba amparada por la legislación nacional andorrana, a los efectos del art. 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos
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 Haber intervenido la lista de llamadas del móvil del investigado fue una medida proporcional que guardaba el equilibrio entre el derecho a su vida privada y la prevención del delito
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 No se vulnera el art. 6 del Convenio al admitirse como medio de prueba el listado de llamadas entrantes y salientes del teléfono móvil
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ANTECEDENTES DE HECHO
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1983 et réside à Andorre-la-Vieille.
5. Il fut arrêté le 5 décembre 2011 parce qu'il était soupçonné d'avoir commis un délit majeur de trafic de stupéfiants. Dans le rapport rédigé lors de son arrestation, la police demandait au juge (Batlle) chargé de l'instruction d'ordonner au service des télécommunications d'Andorre, Andorra Telecom, de communiquer la liste des appels entrants et sortants des deux lignes de téléphone portable du requérant pour la période comprise entre le 1er juin et le 4 décembre 2011.
6. Une instruction fut ouverte à la suite de cette arrestation. Par une ordonnance du 30 août 2012, le Batlle chargé de l'instruction demanda à Andorra Telecom de lui fournir la liste des appels entrants et sortants correspondant aux deux numéros de téléphone du requérant pour la période du 15 août au 4 décembre 2011 et de lui indiquer l'identité des titulaires des numéros figurant sur ladite liste. Il fondait sa demande sur la commission présumée par ce dernier d'un délit majeur continu de trafic de produits stupéfiants prévu à l'article 283 § 1 a) et e) du code pénal, et sur les déclarations d'une autre personne arrêtée et inculpée en même temps que le requérant. Il indiquait par ailleurs que le requérant avait été arrêté dans sa voiture, précisément lors d'un échan
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